Conditions générales de vente et de location de la société Adria

Article 1 • Champs d'application

Sauf accord contraire écrit des parties, toutes les commandes de biens ou de services (ci-après aussi : « Commandes »), toutes les relations contractuelles entre Adria et ses clients sont régies par les présentes conditions générales (ci-après aussi : « Conditions générales »). Aucun terme aux conditions annotées sur, livré avec, ou contenu dans la demande d'offre, la confirmation de commande, la proposition, la facture, ne fera partie de la relation contractuelle et le client renonce aux droits qu'il pourrait avoir sur de tels termes aux conditions. Si le client s'oppose à l'une des dispositions des Conditions générales, il en informera Adria par écrit et la commande ne sera pas considérée comme passée ou finalisée tant qu'aucun accord écrit sur la validité des présentes Conditions générales et d'éventuelles dérogations n'a été conclu. Les présentes Conditions générales s'appliquent à toutes les commandes passées auprès de Adria, même si elles ne sont pas expressément mentionnées à nouveau dans des cas individuels.

Article 2 • Objet du contrat

L'étendue des prestations résulte de l'offre, et ses éventuelles annexes, acceptée par le client d'Adria. Les catalogues, notices de montage, fiches techniques ou tout autre document doivent être considérés comme indicatifs. Adria peut ainsi les modifier à tout moment de même que, le cas échéant, adapter sa fabrication sans que ces changements n'entraînent une remise en cause des Commandes conclues et/ou en cours de livraison. Les locations sont conclues par mensualité, sans pouvoir être inférieures à un mois.

Article 3 • Prix

Sauf convention expresse et écrite, les prix s'entendent net, au départ de l'entrepôt, soit à compter de la remise au premier transporteur, sans emballage, en francs suisse et sans déduction d'aucune sorte. Tous les frais accessoires tels que, par exemple, frais de transports, d'assurance(s), autre(s) autorisation(s) et certification(s) sont à la charge du client. Celui-ci supportera également tout impôt, taxe, contribution, droit de douane et autre redevance perçue en relation avec le contrat ou les remboursera à Adria, sur présentation de justificatif dans la mesure où ce dernier a dû les acquitter. Les prix applicables aux ventes sont ceux figurants sur le devis accepté ou, à défaut, ceux figurants sur le tarif en vigueur au jour de la date de la commande. Les prix de location applicables sont ceux figurants sur le devis accepté. Les prix applicables à des services spécifiques expressément demandés par écrit par le client sont ceux figurants sur le devis accepté par ce dernier.

Article 4 • Conditions de paiement

4.1 Le client procède au paiement au comptant, conformément aux conditions de paiement convenues, sans déduction d'escomptes, de frais, d'impôts, de taxes, de contributions, de droits de douane ou autres droits. Pour les contrats de durée (location), une facture est établie mensuellement. Les échéances de paiement devront être respectées même si le transport ou la livraison ont été retardés ou rendus impossibles pour des raisons qui ne sont pas imputables à Adria.

4.2 Si les paiements n'interviennent pas dans les termes convenus, Adria est habilitée à maintenir le contrat ou à s'en départir, et dans tous les cas, à exiger des dommages et intérêts. En cas de résiliation, les marchandises devront être immédiatement restituées. Le non-paiement d'une seule facture à l'échéance convenue rendra immédiatement exigible toutes les créances de Adria, y compris celles non-échues. Adria est, dans ce cas, en droit de suspendre ou d'annuler tout ou partie des commandes en cours sans que le client ne puisse faire valoir de prétention. Adria a, par ailleurs, le droit de requérir des sûretés suffisantes. Adria reste, en sus, en droit de faire valoir d'autres dommages et intérêts.

4.3. Si le client ne respecte pas les échéances de paiement, il est tenu, sans mise en demeure, de s'acquitter, dès la date de l'échéance convenue, d'un taux d'intérêts de 1% mensuel. Il devra, en sus, s'acquitter d'une indemnité fixée forfaitairement correspondant à 10 % du montant ouvert ; reste réservé le droit de demander l'indemnisation d'autres préjudices.

Article 5 • Réserve de propriété

Adria reste propriétaire des marchandises jusqu'à réception du paiement complet conformément au contrat.

Le client est tenu de participer à toutes les mesures nécessaires à la protection du titre de propriété de Adria ; en particulier dès la conclusion du contrat, il autorise Adria à faire inscrire la réserve de propriété dans le registre public, les livres ou autres documents similaires et à remplir toutes les formalités nécessaires aux frais du client.

Pendant la durée de la réserve de propriété, le client maintiendra en l'état la livraison et l'assurera en faveur du fournisseur contre le vol, le bris, le feu, l'eau et autres risques à ses propres frais. En outre, il prendra toute mesure appropriée pour empêcher tout atteinte au droit de propriété du fournisseur.

Le client est conscient que, en cas de location, Adria reste seule et unique propriétaire des marchandises (ou matériel) mis en location. Ainsi, il s'interdit toute aliénation, de donner les marchandises en garantie ou de tout autre manière de céder des droits, sous quelque forme que ce soit, à des tiers sur les marchandises louées.

Article 6 • Délai de livraison

6.1 Les délais de livraisons ne sont donnés qu'à titre indicatif. Un éventuel retard par rapport au délai indiqué ne peut en aucun cas justifier l'annulation d'une commande. En raison de la nature des affaires et des circonstances qui peuvent modifier le planning, les dates de livraison seront celles qui se rapprochent le plus possible des conditions habituelles. Adria se réserve le droit de livrer une commande en plusieurs fois.

Le client accepte, par ailleurs, que les délais de livraison (indicatifs) pourront, en tout état de cause, être prorogés lorsque :

a. les indications nécessaires à l'exécution du contrat n'ont pas été adressées à temps à Adria ou lorsque ces indications ont été modifiées ultérieurement ;

b. des circonstances contraignantes affectant Adria, le client ou un tiers surviennent sans que Adria ne soit en mesure de les écarter. À titre d'exemple (liste non exhaustive), de telles circonstances sont des épidémies, une mobilisation, une guerre, une émeute, d'importantes perturbations dans l'exploitation de l'entreprise, des accidents, des conflits de travail, une livraison défectueuse ou tardive des matières, des incendies ;

c. le client est en retard dans l'accomplissement de ses obligations contractuelles, notamment les conditions de paiement.

Adria informera, dans toute la mesure du possible, le client des prorogations de délai.

Article 7 • Transfert des profits et risques

7.1 Les profits et risques passent au client au plus tard lors de la prise de possession par le premier transporteur (départ usine). Le client assume les frais et risques du transport ; il contracte toute assurance utile à cet effet.

7.2 Si l'expédition est retardée sur demande du client ou pour d'autres motifs non imputables à Adria, les risques passent au client au moment initialement convenu pour la livraison au départ de l'usine. Dès ce moment, les livraisons seront entreposées et assurées aux frais et risques du client.

Article 8 • Procédure de réception des livraisons

8.1 Le client est tenu de vérifier les livraisons, si possible lors de la livraison, mais au plus tard dans un délai de trois jours à compter de la livraison, afin d'annoter le bon de livraison délivré en mentionnant, de manière détaillée, les problèmes rencontrés. Il devra notifier immédiatement les éventuels défauts par courrier recommandé à Adria. À défaut de vérification et de notification conformes à ce qui précède, les livraisons sont réputées acceptées.

8.2 La marchandise réputée défectueuse à la suite du processus décrit ci-dessus au chiffre 8.1 devra être retournée dans les ateliers de Adria ou tout autre lieu désigné par Adria. En cas de défaut dûment constaté par Adria, cette marchandise sera, à la discrétion de Adria, soit remplacée, soit remise en état et ensuite, à moins que i) une utilisation anormale, ii) une faute ou iii) une négligence, du client ait été constatée, tenue à la disposition du client.

8.3 Quels que soient le(s) défaut(s) entachant la (les) livraison(s), le client ne jouit que des droits et prétentions mentionnées expressément aux chiffres 9.3 et 11.3 des présentes Conditions générales.

Article 9 • Utilisation

9.1 Le client reste seul responsable de l'utilisation qu'il fait, séparément ou en structure, des éléments fournis par Adria conformément à la notice qui lui est remise. En particulier, Adria ne saurait être tenue responsable des accidents de personnes ou des dégâts matériels résultant de l'emploi de ses marchandises dans des conditions différentes de celles en vue desquelles elles ont été conçues ou excédant les limites prescrites dans les documents remis avec les marchandises.

9.2 Le client s'assure que le matériel est utilisé de manière appropriée et soigneuse, et ce, dans le respect de toutes les recommandations d'utilisation faites par Adria ainsi que conformément aux prescriptions de sécurité en vigueur et communément reconnues.

9.3 Le locataire s'interdit de transférer le matériel d'un chantier vers d'autre(s) chantier(s) sauf à avoir préalablement obtenu l'accord écrit de Adria.

9.4 Le locataire s'interdit d'apporter toute modifications au matériel loué.

9.5 Le client assume le nettoyage du matériel et contrôle régulièrement l'état de celui-ci. D'éventuels dommages doivent être annoncés par écrit à Adria immédiatement après leur découverte. Le client doit s'assurer que le matériel défectueux n'est plus utilisé.

9.6 Si Adria est tenue responsable par des tiers de dommages dus à une utilisation inappropriée ou non conforme du matériel, le client indemnise intégralement Adria.

Article 10 • Garanties, responsabilité en raison des défauts

10.1 Le délai de garantie est de 1 an. Il court dès que les livraisons quittent l'usine (prise de possession par le 1er transporteur) ou dès que Adria a informé que les services proposés sont terminés.

10.2 La garantie et la responsabilité de Adria sont exclues pour les dommages dont il n'est pas prouvé qu'ils résultent de matériaux défectueux ou d'une violation des obligations découlant du contrat conclu. Ainsi et notamment, Adria ne répond pas des dommages dus à l'usure naturelle, à l'inobservation des indications d'utilisation, à des sollicitations excessives, à des travaux de montage qui n'ont pas été exécutés par elle-même, à des transformations, modifications ou réparations des marchandises en dehors des ateliers de Adria ou qui n'ont pas été agréées par Adria, un mélange des marchandises de Adria avec des éléments d'autres origines, à des avaries ou accidents dus à une négligence, à un comportement dolosif, à une mauvaise utilisation, à une surcharge, même passagère, subi par les marchandises ou à l'inexpérience de l'utilisateur.

10.3 Le montant du dommage auquel répond Adria est, quels que soient la cause et le fondement du dommage, limité à 10 % du montant de la facture liée à la marchandise mise en cause. En aucun cas le client ne saurait exiger la réparation de dommages qui ne sont pas causés à l'objet même de la livraison, tels que perte d'exploitation, perte d'affaires, frais de main d'œuvre, frais d'immobilisation, frais d'arrêt de travaux ou encore frais de port et d'emballage et tout autre dommage direct ou indirect. Cette exclusion de responsabilité est sans effet dans les cas de dol ou de faute grave de Adria, de même que lorsqu'elle s'oppose au droit impératif. Elle s'applique toutefois au dol et à la faute grave des auxiliaires.

Article 11 • Droit de recours de Adria

Lorsqu'en raison d'acte ou d'omission du client ou de ses auxiliaires, des personnes sont lésées ou des choses endommagées et que pour ce motif la responsabilité de Adria est engagée, le client doit indemniser Adria de tout dommage, y compris les frais de justice et les frais et honoraires d'avocat.

Article 12 • Brevets, modèles et marques

Les usages de la profession établissent que chaque matériel, possède une originalité propre à chaque constructeur. L'ensemble de nos éléments ainsi que toutes les marchandises vendues ou louées sont couverts par des brevets d'invention ou des modèles, par des marques de service et/ou par la marque Adria (et/ou tout autre droit de propriété intellectuelle détenue par le groupe Alphi).

Quiconque tenterait de s'approprier ces brevets, modèles et marques ou imiterait les éléments construits par Adria s'exposerait aux poursuites prévues par les lois en vigueur, punissant la contrefaçon. Par ailleurs, le contractant s'oblige à conserver le secret sur tous les projets et études établis par Adria. Ceux-ci demeurent la propriété de Adria.

Article 13 • Publicité

Adria pourra sans réserve apposer des calicots, banderoles, panneaux publicitaires, ainsi que faire toute publicité orale ou écrite, par radio, télévision, prospectus, presse, catalogue, réseaux sociaux et, en général, par tous moyens qu'elle jugera utiles sur les matériels quel que soit l'utilisateur, et notamment les locataires, de ces matériels, et ce, sans qu'il puisse lui être réclamé à ce titre aucune contrepartie pécuniaire ou autre.

Article 14 • For et droit applicable

14.1 Le for pour les parties est au siège social de Adria SA.
Adria est toutefois en droit de poursuivre le client au fort du siège social de ce dernier.

14.2 Le droit matériel suisse est applicable au surplus.